Chargé d'études "suivi des contrôles européens sur les aides agricoles" H/F

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Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères en charge de l’Agriculture et de l'Emploi. Premier organisme payeur européen des aides agricoles de la Politique agricole commune, l’ASP dispose d’un savoir-faire reconnu en ingénierie administrative, instruction, contrôle, paiement et d’assistance aux utilisateurs de nombreux dispositifs d’aides publiques.

L’ASP exerce en outre la fonction d’organisme de coordination des 4 OP français habilités à payer les aides de la PAC (ASP, FranceAgriMer, ODARC et ODEADOM) prévue par la réglementation européenne.

A ce titre, la mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles (MCFA) est l’interlocuteur des services de la Commission européenne pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles européens.

Ces contrôles visent à garantir que les aides agricoles sont versées aux bénéficiaires prévus (agriculteur, éleveur…), le cas échéant en contrepartie d’actions spécifiques (par exemple la rotation des cultures), et qu’elles sont correctement calculées. La Commission européenne s’appuie sur les vérifications effectuées par un organisme français indépendant, la CCCOP, chargé de la certification des comptes des OP.

Objectifs

• Contribuer à la maitrise du risque financier pour le budget de l’Etat qui résulte des constats de la Commission européenne (DG AGRI) sur la gestion des aides de la PAC.

• Garantir que les autorités françaises prennent connaissance des constats et mobilisent l’expertise nécessaire pour y répondre, dans les délais requis. 

• S’assurer, en cas de constat confirmé, que les actions correctrices sont mises en place.

Missions

Etre le référent sur les contrôles européens et leurs  conséquences financières

• Maîtriser la réglementation européenne relative aux contrôles et aux corrections financières, y compris l’articulation avec la certification des comptes effectuée par la CCCOP

• Animer des points d’étape et des groupes de coordination ad hoc avec les OP et les tutelles

• Réaliser des synthèses et des expertises et constituer des dossiers sur le champ de compétence du poste

Suivre chaque procédure de contrôle de la DG AGRI

• Réceptionner et diffuser l’information liée aux missions de contrôle

• Préparer et suivre leur déroulement

• Participer aux réunions bilatérales entre les autorités françaises et les services de la DG AGRI à Bruxelles et rédiger le compte-rendu interne

• Tenir un tableau de bord des procédures en cours

Chiffrer les conséquences financières

• Aux différents stade d’une procédure, estimer le risque financier à la charge du budget de l’Etat

• Tenir à jour un tableau de bord du risque financier toutes missions confondues

• Informer le ministère de l’agriculture et la direction du budget

Suivre la certification du rapport annuel de performance produit par la MCFA

• Communiquer à l’organisme de certification les travaux en cours à chaque étape de l’élaboration du rapport annuel de performance

• Transférer aux différents acteurs les questions relatives à ce rapport

• Récupérer les informations attendus et les transmettre dans les délai

• Préparer la déclaration de gestion annuelle

Champ relationnel

Le champ relationnel étendu constitue un des atouts de ce poste de coordination, avec :

• le ministère de l’agriculture et la direction du budget

• les 4 organismes payeurs des aides de la PAC (ASP, FranceAgriMer, ODARC, ODEADOM)

• le secrétariat général en charge des affaires européennes (SGAE, service du premier ministre)

• la  Commission européenne (DG AGRI)

• l’organe de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP)

Savoirs

• Connaissance des politiques et du fonctionnement des institutions européennes

• Connaissance générale sur la PAC souhaitée

• Solide connaissance de l’anglais

• Connaissances juridiques

Savoir-faire

• Organisation et méthode

• Traitement de données financières dans excel

• Qualités rédactionnelles

• Faculté d’initiative et d’adaptation à des problèmes variés et complexes

Savoir-être

• Sens du contact

• Capacité à travailler en équipe

Conditions particulières d’exercice

Déplacement à Bruxelles à prévoir 3 à 4 fois par an

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Contacts pour tout renseignement

• Maria COSME, cheffe de la MCFA

01 73 02 17 60 - maria.cosme@asp.gouv.fr

• Claire GAILLARD, cheffe adjointe de la MCFA

01 73 02 17 98 – claire.gaillard@asp.gouv.fr