Chargé d'affaires juridiques lutte contre la fraude et contournement des aides PAC SIGC H/F

_______________________

________________________

Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères en charge de l’Agriculture et de l'Emploi. Premier organisme payeur européen des aides agricoles de la Politique agricole commune, l’ASP dispose d’un savoir-faire reconnu en ingénierie administrative, instruction, contrôle, paiement et d’assistance aux utilisateurs de nombreux dispositifs d’aides publiques.

La direction des soutiens directs agricoles (DSDA) assure la maîtrise d’ouvrage du système ISIS-telepac visant à assurer chaque année le versement de 8,5 milliards d’euros d’aides de la politique agricole commune (PAC) à quelque 300 000 agriculteurs et pilote la mise en œuvre de l’ensemble des contrôles réalisés par les DDT(M)/DAAF et les DR de l’ASP.

Le service audits, contrôle interne et lutte anti-fraude (SACILAF) est en charge de la réponse aux corps d’audit et du pilotage des dispositifs de contrôle interne et de lutte anti-fraude de la direction.

Objectifs

Au sein du SACILAF, vous êtes chargé(e) de participer à la lutte contre la fraude aux aides européennes relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la PAC, et contre le contournement de la réglementation communautaire (par exemple les scissions fictives).

Dans le cadre de la création d’une équipe dédiée au renforcement de la lutte contre la fraude et le contournement, vous participez à la sécurisation des procédures en lien avec la jurisprudence, ainsi qu’à l’analyse juridique et réglementaire des cas de suspicions, en partenariat avec les référents régionaux et les services instructeurs.

Missions

Participation à la sécurisation des procédures fraude/contournement en lien avec la jurisprudence

• Analyser les textes européens et nationaux

• Analyser la jurisprudence

• Veiller à la conformité juridique des procédures internes

• Préparer des modèles de documents (décisions, courriers de procédure contradictoire)

Appui au traitement des suspicions de fraude ou de contournement

• Participer à l’analyse des cas de suspicion détectés

• Effectuer une relecture des documents administratifs

• Apporter un appui aux phases clés de la procédure

Suivi des cas dans l’outil dédié

• Participer à la saisie des éléments des fonds de dossiers dans l’outil interne de suivi des cas de fraude/contournement

• Vérifier la conformité de la procédure et la correcte traçabilité des étapes et des pièces

• Interpréter les données de valorisation issues de l’outil de gestion

Champ relationnel

• En interne : Autres agents du service ; Agents des autres services de la DSDA ; Agents des autres directions siège concernés par la LAF ; Référents LAF SIGC en directions régionales/interrégionales de l’ASP ; Chargé de mission affaires juridiques de la DSDA

• En externe : Services déconcentrés (DDT(M) / DAAF)

Savoirs

• Fonctionnement de l’administration publique

• Connaissance de la réglementation PAC

• Maîtrise de la suite bureautique

• Connaissances juridiques (droit public et droit pénal)

• Une expérience dans le domaine PAC/SIGC serait appréciée

Savoir-faire

• Capacités rédactionnelles et de synthèse

• Rigueur dans l’exécution des tâches

• Capacité d’initiative

• Sens des priorités et capacité d’organisation

• Capacité à évaluer et prévenir les risques juridiques

Savoir-être

• Aptitude à travailler en équipe et en réseau

• Autonomie

• Capacité à rendre compte et à établir des reportings

• Discrétion professionnelle

Conditions particulières d’exercice

Des déplacements ponctuels sont à prévoir vers d’autres sites de l’ASP.

________________________

Contacts pour tout renseignement

• David LUCCHESI
  Chargé de mission LAF SIGC
  06 76 73 34 71
  david.lucchesi@asp.gouv.fr

• Marie-Eve JAECK
  Cheffe de service
  02 99 86 78 32
  marie-eve.jaeck@asp.gouv.fr

• Véronique LEMAIRE-CURTINOT

  Directrice de la DSDA

  01 73 02 18 18

  veronique.lemaire-curtinot@asp.gouv.fr