Chargé d'affaires juridiques - 3826 H/F

_______________________

________________________

Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur de l’État au service des politiques publiques, sous la double tutelle des ministères en charge de l’agriculture et du travail.

L’ASP intervient notamment comme organisme payeur des aides de la politique agricole commune (PAC).

Vous rejoindrez la Direction du Développement Rural et de la Pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d’aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche.

Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).

Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l’activité des directions régionales et maitrise d’ouvrage de l’outil Logic.

L’activité juridique du secteur est prise en charge par plusieurs agents.

Objectifs

Vous prendrez en charge l’appui juridique et la sécurisation des procédures, contribuerez à la mise en œuvre de la lutte anti-fraude et serez le référent de domaines juridiques spécifiques, en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP.

Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.

Missions

Conseil juridique et appui aux services

• Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la DDRP

• Analyser les textes européens, législatifs, règlementaires circulaires et instructions - ainsi que la jurisprudence - et en proposer une interprétation

• Effectuer des recherches juridiques

• Rédiger des notes d'analyse juridique et d’aide à la décision

• Commenter des projets de textes législatifs ou règlementaires et les actes associés

• Analyser et vérifier la légalité des actes, conventions et décisions de l’ASP

• Assurer la diffusion de l‘information et la formation des agents au siège et en directions régionale

• Assurer la veille règlementaire dans les domaines relevant de la DDRP

Lutte anti-fraude

En partenariat avec la référente métier LAF SADRP :

• Apporter une expertise juridique dans le cadre de la rédaction des courriers de signalement (art. 40 CPP) et du traitement des cas suspectés de fraude

• Former et sensibiliser les agents au siège et en DR

• Mettre à jour les notes de procédures sur la détection et les suites à donner en cas de fraude

• Contribuer au déploiement de l'outil LAF transverse ASP inter directions (OSILAF)

Sécurisation juridique des procédures

• Vérifier la conformité juridique des procédures internes

• Proposer des évolutions en vue de limiter les risques attachés aux activités et de prévenir les contentieux

• Préconiser et mettre en place des démarches de maîtrise du risque juridique

• Être le référent de domaines juridiques spécifiques : cadre légal et règlementaire des marchés publics, relais de la stratégie archivage de l’agence, animation du réseau des directions régionales en matière de contrôle interne etc.

  Champ relationnel

• Vous serez principalement en contact avec :

  En interne : la direction de la DDRP et les autres services de la direction, les directions régionales (DR) de l’ASP, l’agence comptable de l’ASP, les autres directions du siège

  En externe : les régions en tant qu’autorités de gestion régionales du FEADER, les services du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

  Savoirs

• Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier)

• Connaissances approfondies en droit public et, si possible, en droit pénal

• Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique

Savoir-faire

• Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse

• Évaluer et prévenir les risques juridiques

• Rédiger des écrits de nature juridique

• Rendre compte et établir des reporting

Savoir-être

• Qualités relationnelles pour travailler en équipe

• Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives

• Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches

• Sens des priorités

Conditions particulières d’exercice

Télétravail possible

________________________

Contacts pour tout renseignement

• Rodolphe ANJARD, chef de service

  05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr

• Damien MARCON, chef de service adjoint

  05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr

• Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur

  05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr