Chargé d'affaires juridiques - 3403 H/F

_______________________

________________________

Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur de l’État au service des politiques publiques, sous la double tutelle des ministères en charge de l’agriculture et du travail.

L’ASP intervient notamment comme organisme payeur des aides de la politique agricole commune (PAC).

Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d’aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche.

Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).

Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l’activité des directions régionales et maitrise d’ouvrage de l’outil Logic.

Les activités juridiques et conventionnement du secteur sont prises en charge par plusieurs agents.

Objectifs

Vous prendrez en charge des expertises juridiques et analyses règlementaires, sécuriserez le conventionnement et assurerez la mise à disposition de ressources juridiques en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP.

Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.

Missions

Expertise juridique

• Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction

• Accompagner le déploiement de nouvelles aides, commenter les projets de textes réglementaires et d’actes associés

• Analyser les textes européens et nationaux ainsi que la jurisprudence et en proposer une interprétation

• Rédiger des notes d’aide à la décision

• Vérifier la conformité juridique des procédures internes

• Assurer la veille réglementaire dans les domaines relevant de la direction

• Appui juridique à la préparation de la nouvelle programmation PAC post 2027

Conventionnement

• Répondre aux questions juridiques sur les conventions de délégations de l’ASP en tant qu’organisme payeur de la PAC aux régions, les conventions de paiement des financeurs (mandat) dans le cadre du FEADER et les conventions passées au titre des aides nationales

• Assurer le suivi de sujets en lien avec les conventions (nouvelle programmation, redditions, transferts etc.)

• Emettre des avis sur les conventions et annexes

• Rédiger des modèles de conventions, d'avenants et de courriers

• Rédiger des notices pratiques, grilles de points de contrôle, bilans et tableaux de bord du conventionnement

• Animer le réseau des directions régionales sur les conventions FEADER

Mise à disposition de ressources juridiques

• Développement et mise à jour d’une FAQ regroupant les questions juridiques fréquemment posées dans le cadre des demandes d’avis

• Développement et mise à jour d’une base de données répertoriant le corpus règlementaire applicable à la programmation en cours et aux aides nationales

  Champ relationnel

• En interne : la direction de la DDRP et les autres services de la direction, les directions régionales (DR) de l’ASP, l’agence comptable de l’ASP, les autres directions du siège

• En externe : les régions en tant qu’autorités de gestion régionales du FEADER, les services du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

Savoirs

• Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier)

• Connaissances en droit public et, notamment en contrats administratifs

• Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique

Savoir-faire

• Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse

• Évaluer et prévenir les risques juridiques

• Rédiger des écrits de nature juridique

• Rendre compte et établir des reportings

Savoir-être

• Qualités relationnelles pour travailler en équipe

• Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives

• Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches

• Sens des priorités

Conditions particulières d’exercice

Télétravail possible

________________________

Contacts pour tout renseignement

• Rodolphe ANJARD, chef de service

  05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr

• Damien MARCON, chef de service adjoint

  05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr

• Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur

  05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr