Juriste H/F

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Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères en charge de l’Agriculture et de l'Emploi. Premier organisme payeur européen des aides agricoles de la Politique agricole commune, l’ASP dispose d’un savoir-faire reconnu en ingénierie administrative, instruction, contrôle, paiement et d’assistance aux utilisateurs de nombreux dispositifs d’aides publiques.

Vous rejoindrez la Direction de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales (DIREEPS) qui assure la mise en œuvre opérationnelle de 70 politiques publiques confiées à l’ASP par quinze ministères et agences nationales comme l’apprentissage, le chômage partiel, le service civique, le bonus écologique, le chèque énergie….

Vous intégrerez le Service animation gestion et contrôle des aides (SAGC) qui est responsable de la gestion, du suivi, du paiement et du contrôle des aides confiées. 

L’activité juridique au sein du service est déclinée autour de 2 pôles de compétence : administratif/civil et pénal. Une continuité de service est à assurer indifféremment sur ces 2 pôles.

Objectifs

Vous assurerez le suivi des contentieux administratifs, la veille juridique et des expertises et analyses règlementaires et juridiques sur les dispositifs d’aides publiques gérés par la direction de l’emploi, de l’environnement et des politiques sociales.

Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.

Missions

Expertise juridique

• Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction

• Accompagner et conseiller sur   la  mise  en  œuvre  des  dispositifs à travers l’étude de questions juridiques précises

• Analyser les textes et commenter la jurisprudence et en proposer une interprétation

• Rédiger des notes d’aide à la décision

• Constituer une base documentaire juridique centrée sur son domaine de spécialisation et en assurer l'actualisation

Suivi du contentieux administratif

• Rédiger des mémoires en défense et faire exécuter l'incidence financière des décisions juridictionnelles

• Suivre les dossiers devant les différents tribunaux et les relations avec l'ensemble des interlocuteurs

• Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux

• Elaborer des bilans quantitatifs et qualitatifs et assurer le reporting auprès de sa hiérarchie

• Proposer des plans d’actions  pour  améliorer les processus de gestion (rétro-action )

Veille juridique

• Assurer la veille juridique dans les domaines relevant de la direction

• Rédiger des fiches thématiques et de synthèse des textes d’intérêt pour la direction

• Assurer la diffusion de l'information au sein de la direction des principales évolutions

Appui aux missions du service

• Apporter un appui aux Directions régionales

• Assurer la continuité de service en lien avec les juristes du pôle pénal

• Participez à l’activité du service et à son bon fonctionnement

Champ relationnel

• En interne : les autres services de la direction, les directions régionales et du siège de l’ASP, l’Agence comptable de l’ASP.

• En externe : les ministères, les tribunaux, les avocats et les corps de contrôle.

Savoirs

• Disposer de connaissances sur le droit national (administratif notamment) et européen

• Connaître le fonctionnement de l'administration française

• Savoir interpréter des textes juridiques de manière  opérationnelle au regard des dispositifs d’aides gérés

• Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence

Savoir-faire

• Savoir appréhender des questionnements complexes en intégrant les différentes étapes des procédures juridiques (niveau I administratif, niveau II pénal)

• Représenter son institution, convaincre, soutenir une position

• Maîtriser les techniques de rédaction juridique, qualités rédactionnelles

• Disposer de qualités d’analyse et de synthèse

Savoir-être

• Etre force de proposition et d’initiative

• Etre rigoureux et organisé

• Travailler en équipe

Conditions particulières d’exercice

Aucune

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Contacts pour tout renseignement

• Jonathan BOUNY
  Chef du service
  05 55 12 01 39
  jonathan.bouny@asp.gouv.fr